Vos experts SECCA vous simplifient la vie de chef d’entreprise : après la DSN et avant la mise en place du prélèvement à la source, le bulletin de paie simplifié et la mutuelle santé d'entreprise sont dorénavant une réalité.

Qui ne s'est jamais cassé la tête à déchiffrer son bulletin de paie ? Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent fournir à leurs salariés des bulletins de paie simplifiés. 

Les employeurs du secteur privé, entreprises et associations doivent obligatoirement proposer une couverture santé collective à leurs salariés pour ceux qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire.

• Le choix de l'assureur est fait pas l'employeur, qui doit négocier le contrat d'assurance. 
• La participation financière de l'employeur doit être d'au moins 50% de la cotisation
• Le contrat doit respecter un panier de soin minimal*

Certaines exceptions existent concernant les contrats courts et les salariés à domicile. 

Le pôle expertise social de SECCA est là pour vous aider à y voir clair et vous guider dans vos démarches.

*Pour en savoir plus sur les conditions d'application de la mutuelle pour les entreprises,

contactez votre pôle expertise Social.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018 mais modifié progressivement. Dès le 1er janvier 2018, certaines dépenses ne seront plus éligibles au CITE :

• Chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie. Sauf chaudières à très haute performance énergétique pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 : le taux du CITE sera abaissé de 30 % à 15 %.
• Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
• Volets isolants
• Portes d'entrées

Des mesures transitoires sont mises en place si l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte a été fait avant le 1er janvier 2018. D'autres exceptions existent, contactez-nous pour en savoir plus !

L'impôt sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Contrairement à l'ISF, l'IFI ne prend pas en compte les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières pour ne garder que les valeurs immobilières.

Depuis le 1er janvier 2018, une flat-tax de 30%, c'est-à-dire un impôt à taux unique, est mis en place sur les revenus du capital des personnes physiques.

Ce prélèvement touche entre autres les revenus immobiliers dont les dividendes, les plus-values privées sur titre, les PEL, l'assurance-vie ... mais ne concerne pas les Livrets A, les PEA (épargne en actions) et certains contrats d'assurance vie.

 Pour connaître toutes les exceptions sur la flat-tax, contactez-nous !

Le taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. 

80% des foyers seront totalement exonérés de la taxe d'habitation sur la résidence principale d'ici 2020. Le dégrèvement de la taxe est prévue sur 3 ans : 

• 2018 : diminution de 30%
• 2019 : diminution de 65%
• 2020 : diminution de 100%

Le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• Célibataire : 27 000€ de RFR
• Couple : 43 000€ de RFR
• Couple avec 1 enfant : 49 000€ de RFR
• Couple avec 2 enfants : 55 000€ de RFR

Pour évaluer votre RFR, prenez contact avec votre interlocuteur SECCA,  contactez-nous !

Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont doublés en 2018, donc pour l'impôt sur les revenus 2017.

Le chiffre d'affaires des années N-1 ou N-2 ne doivent pas dépasser :

• Micro-BIC : 170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées, ainsi que pour les activités de location à l’exclusion des locations meublées
• Micro-BNC : 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les prestations de services

Contactez votre interlocuteur habituel SECCA pour en savoir plus sur ces mesures

Votre chiffre d’affaires augmente ? Vous vous demandez où se situe  votre rentabilité ? Avec notre Offre Croissance, nous établissons un état des lieux de votre entreprise en prenant en compte votre vision. De l’analyse des éléments clés au bilan annuel pour l’année suivante, SECCA vous accompagne afin de vous aider à nourrir et à maintenir la dynamique de votre entreprise.

 Et si grandir passait par l’acquisition d'une autre entreprise ? Vous hésitez à sauter le pas ? Notre Offre Croissance Externe vous permet de bénéficier d’un accompagnement complet tout au long de cette démarche (évaluation de l'entreprise, impact fiscal, juridique, ...) en vous procurant en amont tous les outils nécessaires à son bon déroulement et en restant présent à chaque étape de l'opération.

Notre pôle expertise sociale n’est pas qu’un producteur de bulletins de paie. Nous regardons ensemble, selon votre nombre de salariés, les paliers qui vous concernent, les aides possibles, les types de contrat les mieux adaptés. Faisons le point ensemble ! 

Récemment présenté par le gouvernement, le PLF (projet de loi de finances) montre un aperçu des changement fiscaux qui devraient être mis en place dès 2018.

Votre cabinet d'expertise SECCA vous explique les principales évolutions prévues.

Le taux d'impôt sur les sociétés devrait progressivement passer de 33.1/3% à 28% sur les premiers 500 000 euros de bénéfices, et ce pour toutes les entreprises. Au delà de ces 500 000 euros, le taux restera inchangé.

Pour les PME, le taux réduit d'IS de 15% applicable aux 38 120 premiers euros de bénéfices sera également maintenu.

Le CICE (Crédit d'Impôt sur la Compétitivité et l'Emploi) sera maintenu en 2018 mais son taux passera de 7% à 6%. Il sera ensuite supprimé en 2019. De plus, le CITS (Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires) sera supprimé dès le 1er janvier 2019. En contrepartie de l'abrogation de ces deux crédits d'impôt, les cotisations patronales seront allégées en 2019 : les modalités seront présentées dans le PLF 2019.

Nous vous en avions déjà parlé, le RSI (Régime Social des Indépendants) sera supprimé dès le 1er janvier 2018. Une période transitoire de deux ans sera mise en place pour permettre aux caisses du régime général de reprendre progressivement les missions du RSI. La continuité des droits sera donc garantie pour un salarié devenant indépendant et inversement. 

Pour bénéficier du régime simplifié de la microentreprise, les micro-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires annuel. Dès le 1er janvier 2018, ce plafond sera augmente en fonction de l'activité de la micro-entreprise : 

Pour leur première année d'activité, les créateurs/repreneurs dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 euros seront exonérés de cotisations sociales. Cette mesure devrait être prise à compter du 1er janvier 2019.

Un plafonnement des indemnités prud'homales versées aux salariés en cas de licenciement abusif a été créé. Les montants des plafonds et seuils dépendront de l'ancienneté du salarié licencié, sauf pour certains licenciements abusifs (harcèlement, discrimination, etc.). Le montant des indemnités prud'homales ne pourra cependant pas dépassé 20 mois de salaire.

Le montant minimum des indemnités légales de licenciement a été augmenté. Avant la réforme, l'indemnité était égale à 1/5ème (20%) du salaire par année d'ancienneté (pour un salarié de moins de 10 ans d’ancienneté). Ce taux a été augmenté à 1/4 (25%) de son salaire. Le seuil d'ancienneté à partir duquel les indemnités peuvent être dues, a également été abaissé à 8 mois (au lieu d' 1 an).

Les multinationales ne pourront plus prendre en compte les difficultés économiques de tous leurs sites implantés dans le monde pour établir un plan de licenciement en France. Pour évaluer les difficultés économiques d'une entreprise, seules les difficultés rencontrées par les sites implantés sur le territoire français seront pris en compte par les tribunaux, tant que toutes les entreprises implantées en France font partie du même secteur d'activité.

Actuellement dans les PME, les accords d'entreprise doivent être négociés par des délégués syndicaux ou par des salariés mandatés par un syndicat. Les salariés pourront maintenant conclure des accords sans être mandatés par un syndicat : le chef d'entreprise pourra donc directement négocier avec un représentant du personnel. Dans les PME de moins de 20 salariés et s'il n'y a aucun délégué du personnel, un référendum pourra permettre de conclure la négociation. Une majorité de deux tiers sera requise pour valider l'accord.

Le CDI de chantier, forme de contrat qui existe déjà dans le BTP, pourra maintenant être adopté par des sociétés d'autres secteurs d'activité sous le nom de CDI d'opération. La mise en place de ces contrats sera autorisée par accord de branche. Soumis aux même règles  qu'un CDI classique, le CDI d'opération n'indique pas de date de fin : le contrat est rompu une fois le projet/la mission terminé(e). De plus, un CDI d'opération ne permet pas au salarié d'obtenir de prime de précarité contrairement au CDD.

Contactez votre interlocuteur habituel du pôle Expertise Social SECCA :

L'été vient de se terminer et vous n'avez pas suivi les évolutions sociales concernant votre activité ?

SECCA vous récapitule les incontournables pour éviter les impairs.

Verser une prime à vos salariés part d'une bonne intention. Cependant, il est important de respecter certaines règles pour éviter les mauvaises surprises. 2 familles de primes existent : 

• les primes occasionnelles: ce type de prime est accordé à un employé de manière exceptionnelle, en référence à un événement précis, un objectif atteint, un effort réalisé, etc.
• les primes d'usage : lorsqu'une prime est fixe dans son montant, qu'elle devient répétitive et qu'elle s'adresse à tout ou partie de vos salariés, elle devient un usage pour vos employés. Son caractère d'usage autorise aux salariés de l'exiger s'ils ne la reçoivent plus, puisqu'elle est considérée comme partie intégrante de leur salaire.

Edouard Philippe, premier ministre, a annoncé mettre un terme au Régime Social des Indépendants (RSI) dès le 1er janvier 2018. Prêt de 6.6 millions de professionnels indépendants sont concernés par cette réforme  (professions libérales, autoentrepreneurs, artisans, commerçants, etc.).

Une période transitoire de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2019, sera mise en place pour intégrer les personnes concernées au régime général de la sécurité sociale. La continuité des droits sera garantie pour un salarié devenant indépendant et inversement. 

Pour mener à bien la transition, un "coup de pouce" de 200 millions d'euros sera accordé par le gouvernement via la baisse des cotisations sociales.

Pour tout complément d'information, prenez contact avec notre service social !

Le pôle Social de SECCA, encadré par Marie-Hélène Busca, vous accompagne au quotidien pour le bien de votre entreprise et de vos salariés : Bienvenue à Céline Candela et Delphine Camescasse qui ont récemment rejoint l’équipe déjà composée de Cécilia Strobant, Julie Mariscal et Stéphanie Pressac.

Au-delà de produire des bulletins de paie, le pôle social de SECCA met en oeuvre toutes ses compétences pour vous accompagner dans vos démarches et optimiser la gestion sociale de votre entreprise.

Nous accueillons également Sandra Revelat au Pôle Juridique, afin de vous guider au mieux dans tous les choix à prendre pour faire créer et développer votre activité.

Nos différents services mettent en oeuvre toutes leurs compétences pour anticiper vos projets.

Nous sommes avec vous pour le bien de votre entreprise et de vos salariés : et donc le vôtre !

• Nous étudions votre capacité d'investissement
• Nous analysons les différentes options de financement possibles et leurs conséquences comptables et fiscales pour votre entreprise
• Nous recherchons les aides financières possibles et vous accompagnons sur leur mise en oeuvre 
• Nous vous recommandons auprès de nos partenaires, acteurs du développement économique et local
• Nous vous accompagnons si vous le souhaitez lors de vos rendez-vous de financement
• Nous prenons en charge les dossiers administratifs à la mise en oeuvre de vos investissements
• Nous réalisons une situation intermédiaire à terme(s) convenu(s) pour mesurer les impacts de vos investissements

 Pour en savoir plus sur ces différentes étapes et vous faire accompagner par notre équipe, contactez-nous !

Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Négligez-le, et c’est la sanction assurée en cas d’inspection ! Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ? 

Chez SECCA, nous sommes aussi experts en social. Votre pôle d'expertise social vous informe sur le registre unique du personnel !

Oui ! Tout employeur est concerné par cette obligation. Exception faite des particuliers employeurs ou des associations ayant recours au chèque emploi associatif.

Tous les salariés sont concernés.

Y compris :

• les intérimaires
• les travailleurs à domicile ;
• les travailleurs étrangers ;
• les salariés détachés. Au préalable, vous devrez adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. Cette déclaration doit être jointe au registre unique ;
• les stagiaires.  Le nom, prénom, date de début et de fin de stage, le lieu de présence du stagiaire ainsi que le nom du tuteur doivent être inscrits par ordre d’arrivée.

Aucune forme particulière n’est imposée pour la tenue du registre, un bloc-notes pourrait tout à faire suffire. Toutefois des cahiers ou des formulaires papier spécifiquement conçus pour une tenue adéquate du registre existent et limitent les risques d’oubli de certaines mentions obligatoires.

Si vous souhaitez avoir recours à un support informatique, celui-ci doit offrir des garanties de contrôle équivalentes à la version papier.

Vous pensez qu'en cas de contrôle, la sanction sera moindre si vous avez négligé votre registre par rapport à quelqu'un qui n'en aurait pas du tout ? Faux ! La sanction est la même dès lors que vous n'avez pas rempli vos obligations :

• Jusqu'à 750 € pour les personnes physiques ;
• Jusqu'à 3 750 € pour les personnes morales.

Cette sanction est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés !

Voici les mentions à faire figurer :   

• Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité,
• Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise,
• Type de contrat : par exemple, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat d'insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d'employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim)...
• Travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
• Stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, à indiquer dans une partie spécifique (afin de ne pas les confondre avec les salariés)

Le personnel doit y être inscrit par ordre chronologique des embauches et de façon indélébile.

Si vous embauchez une même personne avec des contrats successifs (CDD d'usage ou extra par exemple), vous devez, pour chaque contrat ou vacation, indiquer, sur une nouvelle ligne du registre, la date d'entrée et de sortie correspondantes.

Une autre façon d’interagir avec nos partenaires et nos clients, de les fidéliser, une autre façon d’organiser notre temps de travail, une autre façon de stocker et d’utiliser nos informations, une autre façon d’attirer des talents.

Il s’agit avant tout d’un changement d’état d’esprit en phase avec la société contemporaine : le numérique ne remplace pas l’humain, c’est à nous de faire du numérique un outil qui valorise la relation humaine.

Certains vont faire le choix d’attendre les obligations législatives (déclarations administratives, dématérialisation des factures, …) pour s’y mettre et subir alors ces changements comme une contrainte. C’est compréhensible, comme toute transition, celle-ci engendre des coûts (mais aussi des gains de temps et d’efficacité), des risques (mais aussi de bons réflexes à adopter pour la sécurisation des données), des changements d’habitude (et c’est sans doute l’étape la moins évidente).

Vous découvrirez prochainement notre nouvelle présence sur le Web. Et de façon très opérationnelle, même si le gouvernement annonçait récemment reporter l’obligation d’évolution sur les outils de facturation ou la mise en place du prélèvement à la source, nous restons convaincus que c’est en étant acteur du changement que nous œuvrons pour la croissance de nos entreprises.

Pour plus d’informations sur nos offres Sérénité ou Pilote, contactez votre interlocuteur habituel SECCA. 

Vous avez déclaré votre liasse fiscale il y a un peu plus de 2 semaines et devez maintenant préparer votre Assemblée Générale, mais aussi prévoir vos ressources humaines pour les mois à venir.

Vous connaissez déjà votre pôle d'expertise social chez SECCA à travers les différentes prestations que nous vous proposons toute l'année : bulletins de paie, DSN (Déclaration Sociale Nominative), déclarations, formalités et obligations à l'embauche, etc.

Et pourtant, notre métier ne s'arrête pas là.

Au quotidien, nous accompagnons des dirigeants tout au long de la vie de leur activité pour optimiser leurs décisions de gestion grâce à notre expertise en comptabilité, social et juridique, et à nos outils simples et efficaces.

Nous avons donc des solutions adaptées à chaque étape du cycle de vie de de votre entreprise.